Conditions générales

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Conditions générales de Sunny Tree B.V.

Table des matières

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Contrats à durée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation
Article 17 – Litiges
Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en relation avec un contrat à distance, ces biens, contenus numériques et/ou services étant fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;

Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

Jour : jour calendaire ;

Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;

Contrat à durée : contrat portant sur la fourniture régulière de biens, services et/ou contenu numérique pendant une période déterminée ;

Support durable : tout instrument – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir s’y référer ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité des informations, et permettant la reproduction inchangée des informations stockées ;

Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs ;

Contrat à distance : contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel il est fait exclusivement ou partiellement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

Formulaire type de rétractation : le formulaire européen type de rétractation figurant à l’Annexe I des présentes conditions ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient réunis simultanément dans le même lieu.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entreprise :
Sunny Tree B.V.
Marconistraat 23
7575 AR Oldenzaal
Pays-Bas

Téléphone : 074 – 7472201
E-mail : info@sunnytree.nl
Chambre de commerce (KvK) : 99267403
TVA : NL868912323B01

Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un régime d’autorisation :
les coordonnées de l’autorité de surveillance compétente.

Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée :

• l’association ou l’organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
• le titre professionnel et le lieu dans l’UE ou l’Espace économique européen où il a été obtenu ;
• une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur la manière d’y accéder.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat, comment les conditions générales peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à pouvoir être facilement sauvegardé sur un support durable.

Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable la plus favorable en cas de contradiction.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont attachées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation. Tant que la réception n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé.

L’entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement. S’il a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou d’y assortir des conditions particulières.

Au plus tard lors de la livraison, l’entrepreneur fournit au consommateur, par écrit ou sur support durable :

a. l’adresse de visite où le consommateur peut déposer une réclamation ;
b. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ou la mention claire de son exclusion ;
c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;
d. le prix total, y compris toutes les taxes et frais éventuels de livraison ;
e. les conditions de résiliation si le contrat dépasse un an ou est à durée indéterminée ;
f. le formulaire type de rétractation si applicable.

En cas de contrat à durée, cette disposition ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits

Le consommateur peut résilier un contrat d’achat d’un produit pendant un délai de rétractation d’au moins 14 jours sans indication de motif.

Le délai de rétractation commence le jour suivant celui où le consommateur (ou un tiers désigné) reçoit le produit.

Dans le cas d’une commande multiple :

• à la réception du dernier produit ;
• en cas de livraisons fractionnées : à la réception du dernier envoi ou élément ;
• en cas de livraisons régulières : à la réception du premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur support matériel

Le consommateur peut résilier le contrat pendant au moins 14 jours sans indication de motif.
Le délai commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation du délai

Si l’entrepreneur ne fournit pas les informations obligatoires relatives au droit de rétractation, le délai expire 12 mois après la fin du délai initial.

Si ces informations sont fournies dans les 12 mois, le délai expire 14 jours après leur réception par le consommateur.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et l’emballage avec soin.

Il ne peut utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme il pourrait le faire dans un magasin.

Il est responsable de toute dépréciation résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation et frais

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer Sunny Tree VOF (Marconistraat 23, 7575 AR Oldenzaal, info@sunnytree.nl, 074 – 349 0735) par une déclaration sans ambiguïté par e-mail.

Le consommateur renvoie le produit dans un délai de 14 jours suivant la notification.

Le produit doit être retourné avec tous les accessoires, si possible dans son état et emballage d’origine.

Les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur, sauf indication contraire.

En cas de prestation de services commencée à la demande expresse du consommateur pendant le délai de rétractation, celui-ci doit payer un montant proportionnel à la partie déjà exécutée.

Le consommateur ne supporte aucun coût si :

• les informations obligatoires n’ont pas été fournies ;
• il n’a pas expressément demandé le début de la prestation pendant le délai.

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

L’entrepreneur rembourse tous les paiements, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours après notification de la rétractation.

Il peut toutefois différer le remboursement jusqu’à réception du produit retourné.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement, sauf accord contraire.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour :

• produits soumis à des fluctuations du marché financier ;
• ventes aux enchères publiques ;
• services entièrement exécutés avec consentement préalable ;
• hébergement, transport, location de voitures et restauration à date déterminée ;
• produits personnalisés ;
• produits périssables ;
• produits scellés ouverts pour raisons d’hygiène ;
• produits mélangés de manière irréversible ;
• boissons alcoolisées à livraison différée ;
• enregistrements audio/vidéo et logiciels scellés ouverts ;
• journaux et magazines (sauf abonnements) ;
• contenu numérique non fourni sur support matériel, si le consommateur a expressément renoncé à son droit.

Article 11 – Le prix

Les prix ne sont pas augmentés pendant la période de validité mentionnée, sauf modification du taux de TVA.

Les prix incluent la TVA.

Les codes de réduction ne sont pas cumulables : un seul code valide par commande.

Article 12 – Exécution et garantie supplémentaire

L’entrepreneur garantit que les produits et services sont conformes au contrat et aux exigences légales en vigueur à la date de conclusion.

Toute garantie supplémentaire n’affecte pas les droits légaux du consommateur.

Article 13 – Livraison et exécution

L’entrepreneur traite les commandes avec le plus grand soin.

Les commandes acceptées sont exécutées dans un délai maximum de 30 jours, sauf accord contraire.

En cas de retard, le consommateur peut résilier sans frais.

Le risque de perte ou dommage est transféré au moment de la livraison au consommateur.

Article 14 – Contrats à durée : résiliation et prolongation

Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée à tout moment avec un préavis maximal d’un mois.

Un contrat à durée déterminée ne peut être reconduit tacitement pour une nouvelle durée déterminée (sauf exceptions légales).

Après un an, un contrat de plus d’un an peut être résilié avec un préavis d’un mois.

Article 15 – Paiement

Les montants dus doivent être payés dans les 14 jours.

Le consommateur ne peut être obligé à un prépaiement supérieur à 50 %.

En cas de retard de paiement, des intérêts légaux et frais de recouvrement peuvent être facturés conformément aux plafonds légaux.

Article 16 – Procédure de réclamation

Les réclamations doivent être soumises dans un délai raisonnable après constatation du défaut.

L’entrepreneur répond dans un délai de 14 jours.

Article 17 – Litiges

Les contrats sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Les litiges peuvent être soumis à la Commission des litiges Webshop à La Haye (www.sgc.nl).

Les décisions sont rendues sous forme d’avis contraignant.

Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou sur support durable.